Quelles Sont Les Conditions d’Eligibilité d’Un Programme loi Duflot ?
Vous êtes à la recherche d’un programme loi Duflot ? Nous vous invitons à découvrir les points essentiels et les avantages de la loi Duflot. Avant d‘investir dans un programme loi Duflot, sachez que :
- Le cout maximal du mètre carré de surface habitable est fixé à 5.500 euros
- Le programme loi Duflot doit être loué nu, pour une durée d’au moins 9 ans.
- Le programme loi Duflot doit être effective au plus tard 12 mois après l’achèvement du programme.
- Des plafonds de ressources et de loyers doivent être respectés.
- L’acquisition d’un programme loi Duflot doit intervenir entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
- En cas de dépôt de permis de construire, la demande de programme loi Duflot doit également être faite entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Dans ce cas, le logement doit être achevé dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis.
- ce délai de 30 mois vaut aussi pour une déclaration d’ouverture de chantier lors d’une acquisition en VEFA, vente en état futur d’achèvement
- le programme loi Duflot doit atteindre un niveau de performance énergétique globale défini par le décret no 2012-1532 du 29 décembre 2012.
- Le programme loi Duflot doit avoir obtenu le label « BBC 2005» prévu par l’arrêté du 3 mai 2007 ou respecter la règlementation thermique RT2012.
- Le programme loi Duflot existants doivent répondre au label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou au label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».
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Le Financement d’Un Programme loi Duflot
Le financement pour l’acquisition d’un programme loi Duflot peut être réalisé par un prêt immobilier non conventionné. La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers représente alors une réduction d’impôt supplémentaire. Le financement peut être également réalisé sur fonds propre.
France Défiscalisation vous présente des programmes loi Duflot packagés, des offres de prêt vous seront présentés avec toutes les garanties et assurances requises pour faire de votre investissement dans programme loi Duflot, un succès.