Conditions Générales
NATURE DES SERVICES
France Défiscalisation est une plate-forme qui permet la vente de propriétés dans le monde entier et présente aux internautes une sélection de biens immobiliers. La plate-forme de France Défiscalisation est mise à disposition directement auprès des promoteurs immobiliers professionnels et des cabinets spécialistes de la défiscalisation.
France Défiscalisation ne vend aucun bien immobilier en ligne, la nature du service offert par France Défiscalisation ne consiste pas à la vente de produits immobiliers par France Défiscalisation qui n'encaisse aucune somme d'argent de la part des utilisateurs du site ou des usagers lors d’une demande de réservation d'un bien immobilier en ligne.
France Défiscalisation n’est pas responsable de l'interruption de service, ni de toute autre conséquence, y compris les ventes irréalisables ou refusées. France Défiscalisation se réserve aussi le droit de modifier le contenu de son site et ses services proposés à tout moment.
UTILISATION DU SERVICE
Les informations disponibles sur notre site concernant les biens disponibles à la vente ainsi que leur prix, sont données sous réserve de disponibilité au moment de leur consultation.
PROMOTEURS IMMOBILIERS
France Défiscalisation offre aux promoteurs immobiliers et partenaires une plate-forme leur permettant de télécharger, renseigner les détails et rubriques relatives aux programmes immobiliers qu’ils proposent. Les promoteurs et partenaires de France Défiscalisation soumettent ainsi toutes les informations nécessaires à la présentation de leurs biens et ce, en toute bonne foi.
Les utilisateurs du site de France Défiscalisation reconnaissent et acceptent qu'ils ne puissent se prévaloir d'aucune erreur à l'encontre des promoteurs et partenaires de France Défiscalisation. L’utilisateur accepte expressément que France Défiscalisation ne puisse être tenue responsable de toute erreur ou omission relative aux informations soumises.
France Défiscalisation offrant aussi des simulations financières gratuites, l’utilisateur accepte que les résultats de ces calculs offerts à titre de service gracieux, soient sans aucune garantie contractuelle de la part de France Défiscalisation.
Les biens immobiliers ainsi que leur prix de vente proposés sur le site de France Défiscalisation peuvent être modifiés à tout moment.
DEMANDE DE RESERVATION EN LIGNE
Avant toute demande de réservation en ligne, l’utilisateur s’engage à accepter les conditions générales de France Défiscalisation.
Chaque utilisateur accepte que les promoteurs se réservent le droit d'accepter ou de refuser une demande de réservation en ligne, notamment au cas où le promoteur immobilier soupç\onnerait que la la demande de réservation a été faite de mauvaise foi et en dissimulant des informations importantes à la réservation en ligne. France Défiscalisation n’est en aucun cas responsable des décisions prises par les promoteurs immobiliers ou partenaires.