La loi Girardin consacre une réduction d’impôt sur l’acquisition de biens neufs, notamment les maisons ou des appartements situés dans les départements et les régions d’outre-mer. Valable pour les permis de construire obtenus de fin 2012 au 31 décembre 2017, son but est d’encourager l’investissement privé sur le territoire d’outre-mer en octroyant un avantage fiscal immédiat.
Le principe de la loi Girardin logement social
La loi Girardin permet de réduire jusqu’à 38% l’impôt sur l’investissement. Généralement supérieure à l’apport, la réduction s’applique dès 2.500€ d’impôt jusqu’à un plafond de 60.000€. Le taux de rentabilité évolue en fonction de la date de souscription.
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En tant que résident fiscal français, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à la loi Girardin à condition d’investir dans des logements sociaux neufs ou en état futur d’achèvement dans les départements d’outre-mer. La réduction d’impôt s’applique sur le revenu l’année suivant celle de la souscription à condition que le bien faisant l’objet de l’investissement soit loué pendant 5 ans à un exploitant local.
Les effets de la loi Girardin
La condition pour bénéficier de cette réduction est d’avoir obtenu votre permis de construire avant 2013, mais aussi de s’engager à mettre le logement nu en location en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans. De même, dans les 6 mois suivant la date d’achèvement du logement, vous devriez détenir un engagement de location. La hauteur des loyers doit cependant être confortée à celle fixée par décret.
Pour les permis de construire obtenus jusqu’en 2010, la réduction de l’impôt sur le revenu est de :
- 30%
- 33% si le logement est sur un emplacement réservé ;
- 38% s’il est situé en zone urbaine sensible ;
- 40% s’il est à la fois en zone urbaine sensible et en emplacement réservé.
Si le permis de construire a été obtenu en 2011, avec location dans les 36 mois suivant l’obtention du permis ou 6 mois après la date d’achèvement, la réduction est de
- 22%
- 25% si le logement est sur un emplacement réservé
- 30% s’il est situé en zone urbaine sensible
- 40% s’il est à la fois en zone urbaine sensible et en emplacement réservé.
L’intérêt de la loi Girardin
Grâce à votre investissement, vous permettez la réduction du déficit de logements sociaux en outre-mer qui est actuellement de 100.000 logements. En plus de vous permettre, vous investisseur, de bénéficier de taux avantageux, la loi Girardin a pour but de contribuer au développement des entreprises d’outre-mer afin qu’elles puissent mieux affronter l’insularité et leur éloignement de la France métropolitaine et l’accès difficile au crédit bancaire.
