La loi Besson

La loi Besson
principes de la loi Besson

Succédant à la loi Périssol, la loi Besson est l’une des nombreuses lois de défiscalisation en faveur des contribuables français et qui leur permettent de profiter de réductions d’impôts dans le secteur de l’immobilier. Ces mesures touchent aussi bien le secteur de l’immobilier neuf que de celui ancien. Dans chacun des cas, les conditions d’application diffèrent, mais le principe même de la loi se fonde sur le respect du plafond des loyers et l’amortissement. De quoi s’agit-il au juste ?

Le principe de la loi Besson

Si vous avez connaissances des contenus de certaines lois de défiscalisation très connues aujourd’hui comme la loi Duflot ou la loi Pinel, vous comprendrez qu’elles n’ont été que la suite logique de la loi Besson.

En effet, la loi Besson avait la particularité d’intervenir aussi bien dans le logement neuf et le logement ancien. Dans ce sens, elle a été reprise successivement par les lois De Robien, puis la Scellier et depuis 2013, Duflot et Pinel.

Si aujourd’hui c’est la loi Pinel qui réglemente l’investissement dans le secteur du logement neuf, celui du logement ancien est pris en charge par la loi Cosse dans le cadre de la convention avec l’ANAH.

Si le dispositif Besson a pris fin depuis le 9 octobre 2003, les contribuables qui y ont souscrit continuent d’en profiter.  Aussi, le champ d’action de la loi Besson s’étend à :

  • L’acquisition d’un logement neuf ou réhabilité
  • La réglementation des plafonds des loyers en fonction de la superficie et des ressources du locataire
  • La possibilité de location nue pendant 9 ans à titre de résidence principale du locataire.

Sous quelles conditions ces dispositions sont-elles appliquées ?

Les dispositions relatives au logement

Rappelons-le ! La loi Besson prend en compte aussi bien le logement neuf que le logement ancien. Dans le premier cas, les termes du dispositif stipulent que l’investisseur est autorisé à soustraire ses revenus fonciers d’une partie du prix de revient du logement locatif à condition que celui-ci ait été acquis entre le 1er janvier 1999 et le 4 avril 2003. Cependant, ce principe ne peut s’appliquer que si :

  • Le bien est mis en location pour une période minimum de 9 ans avec extension à 12 et 15 ans.
  • Le plafond des loyers imposés est respecté et s’adapte au revenu du ou des locataires.

En ce qui concerne l’investissement dans les logements anciens, il est dit aux termes de la loi Besson que le taux de la réduction d’impôt applicable aux revenus fonciers d’un investisseur est de 26%, à condition que :

  • Le plafond des loyers soit respecté
  • Le locataire réponde aux conditions de ressources.

Bien sûr, la loi Besson définit elle même lesdits plafonds ainsi que les seuils de revenus.

Les plafonds des loyers et les seuils de revenus selon la loi Besson

Les plafonds des loyers respectent la nature et la superficie du bien mis en location. S’il s’agit d’un logement neuf, les plafonds sont de :

  • 16,56 euros/m² en zone A
  • 14,67 euros/m² en zone B1
  • 33 euros/m² en zone B2
  • 10,60 euros/m² en zone C

S’il s’agit d’un logement ancien, les plafonds sont de :

  • 18,48 euros/m² en zone A
  • 8,75 euros/m² en zone C

En ce qui concerne les seuils de revenus, ils sont évalués en fonction de deux facteurs :

  • La situation familiale
  • La zone d’habitation.