Déclaration d’impôts automatique : qui sont les personnes concernées en 2021 ?

Quand et comment procéder pour déclarer ses revenus en ligne ? Pour bon nombre de contribuables, la déclaration de revenus est devenue automatique en 2020. À ce jour, on compte environ 12 millions de foyers fiscaux usant de cette méthode. Autre chose à noter : les contribuables non domiciliés en France, s’ils détiennent des sources de revenus françaises ou d’au moins d’une habitation dans le territoire, doivent également compléter une déclaration de revenus. 

À noter que les individus qui ne sont pas redevables ont quand même intérêt à remplir une déclaration d’impôt. C’est afin d’être en mesure de percevoir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir). Cette déclaration peut être utilisée en tant que justificatif fiscal s’ils enclenchent des procédures pour obtenir des bénéfices fiscaux ou une demande d’APL.

Déclaration d’impôts : Qui sont les personnes concernées ? 

Depuis 2020, la déclaration d’impôt réalisée de manière conventionnelle est facultative. Il existe  plusieurs conditions , qui peuvent s’accumuler, que doivent satisfaire les usagers pour obtenir la déclaration d’impôts automatique :

Premièrement, les individus doivent avoir été imposés l’année au titre de laquelle l’imposition est instaurée. Exemple : 2020 pour une déclaration remplie en 2021. La déclaration concerne seulement les catégories de revenus disponibles dans le formulaire. De ce fait, les individus percevant des revenus fonciers ou les travailleurs indépendants en sont exemptés. Sont concernées par la déclaration, les personnes n’ayant pas déclaré de changements autres que ces éléments suivants en 2020 : une naissance, une adoption, le  recueil d’un enfant majeur et l’obtention de pensions alimentaires. 

À savoir que les individus concernés par la déclaration d’impôt automatique doivent être notifiés au plus tard un mois avant la date limite de déclaration en vigueur dans leur département. Ceci est possible par messagerie électronique ou par courrier traditionnel dans le cas de déclaration d’impôts à travers le formulaire. 

Déclaration d’impôts : les dates clés

La date limite pour présenter sa déclaration d’impôts varie en fonction du mode de dépôt. Ceux usant de la déclaration en ligne profitent d’un délai supplémentaire. La déclaration en ligne est obligatoire pour tous les déclarants depuis 2019. Toutefois, l’autorité fiscale offre plus de marges pour ceux  connaissant les situations suivantes : 

  • Les déclarants possédant une résidence principale dépourvue d’un accès à internet
  • Les déclarants habitant dans une zone dépourvue de service mobile, autrement dit, une zone blanche. Ils sont notamment exemptés de toute déclaration à distance de leurs revenus jusqu’en 2024.
  • Les  déclarants ne sachant pas utiliser internet même s’ils possèdent une connexion à domicile. 
  • Ceux qui déclarent leurs revenus pour la première fois et qui n’ont pas reçu de  courrier de la part de l’autorité fiscale détenant les identifiants afin de réaliser la déclaration d’impôts en ligne. 

Il vous suffit d’envoyer leur formulaire papier en signe de gage afin de signaler que vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos impôts à travers internet. Les échéances pour la déclaration des revenus à travers internet varient selon  le chiffre du département de résidence de la personne. Les dates limites pour la déclaration des revenus en ligne en 2021 sont :  

  • du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mercredi 26 mai 2021, 23h59
  • du 20 au 54 (zone 2) : mardi 1er juin 2021, 23h59
  • du 55 au 974/976 (zone 3) : mardi 8 juin 2021, 23h59.