Le dispositif de défiscalisation en Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI)

La défiscalisation en FCPI
Le dispositif de défiscalisation en Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Avec la récession, le gouvernement français a multiplié depuis quelques années les dispositifs de défiscalisation afin d’inciter l’investissement pour la redynamisation de l’économie nationale. Le dispositif de défiscalisation en FCPI est l’un de ses outils. S’adressant au secteur de l’innovation, il poursuit de nombreux objectifs et ses avantages ne sont pas des moindres.

Le principe de la défiscalisation en FCPI

Comme toutes les lois de défiscalisation, le dispositif de défiscalisation en FCPI a pour but de permettre aux contribuables français de jouir de réductions d’impôts. En effet, si vous investissez dans un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, vous pourrez bénéficier de réduction sur :

  • L’impôt sur le revenu (IR) et
  • l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Dans le premier cas, le dispositif de défiscalisation en FCPI permet d’obtenir une réduction de 18% sur l’impôt sur le revenu (IR). Si vous êtes célibataire, veuf ou divorcé, le plafond des investissements en FCPI est de 12.000€ avec une réduction d’impôt maximale de 2.160€. Si vous êtes une personne mariée ou pacsée, vous pourrez investir au maximum 24.000€ en FCPI et bénéficier dans ce cas d’une réduction estimée à 4.320€. Dans tous les cas, la réduction ne peut pas excéder les 10.000€ par foyer fiscal en vertu des dispositifs du plafonnement des niches fiscales pour l’année 2017.

Si vous êtes assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous pourrez bénéficier d’une réduction de l’ordre de 45% à 50%. Pour ce faire, il faudra que vous souscriviez aux parts de FCPI avec un montant maximal compris entre 36.000€ et 40.000€. La réduction peut donc atteindre les 18.000€ par an. Mais le plafond global autorisé pour 2017 est de 45.000€ par an.

Le plus intéressant dans le mécanisme,  c’est que les deux réductions peuvent être cumulées par une seule et même personne. Mais dans les deux cas, plusieurs conditions doivent être respectées.

Catégorie : Lois défiscalisation

Les conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en FCPI

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en FCPI, le souscripteur :

  • Doit s’engager à conserver ses parts du FCPI pendant une période de 5 ans au moins à compter de la date de sa souscription, s’il s’agit d’une personne physique. Toutefois, il est possible de bénéficier d’un rachat des parts avant le terme des 5 années, et ce, dans certaines conditions.
  • Doit détenir au total un maximum de 10% des parts en FCPI s’il joint son conjoint, ses ascendants et ses descendants, que ce soit directement ou indirectement.
  • Ne doit pas détenir plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif des FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts.

Dès lors qu’il cesse de remplir ces conditions, la réduction d’impôt fera l’objet de reprise.

Les conditions d’application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en FCPI

Dans ce cas-ci, les conditions d’application concernent principalement le FCPI. En effet, si un FCPI est éligible au dispositif de réduction ISF, il a obligation de mentions des parts exactes qui peuvent être souscrites. Cela permet de savoir comment appliquer la réduction, car seuls 50% des titres proposés par le FCPI peuvent bénéficier d’une réduction ISF.

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