La loi Scellier

principes de la loi Scellier
La loi Scellier

La loi Scellier était un dispositif de défiscalisation immobilière qui a été en vigueur jusqu’en 2013. Elle a été remplacée par la loi Pinel actuellement en vigueur, mais c’est la loi Duflot qui reprend essentiellement l’ensemble de ses avantages. Si cette loi ne profite qu’à une certaine catégorie de personnes, elle leur impose des obligations tout en leur faisant bénéficier d’avantages certains.

Le principe de la loi Scellier

La loi Scellier a pour but de faire profiter à tout contribuable investissant dans des logements neufs destinés à la location d’une réduction d’impôts. En effet, tout contribuable français qui acquérait  un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 bénéficiait d’une réduction fiscale.

Courant sur une période de 9 ans, cette réduction est évaluée sur la base du prix de revient du logement. Ce prix doit plafonner à 300.000€ et la réduction ne compte que pour un seul logement par an.  La défiscalisation Scellier repose à cet effet sur 4 dispositifs :

  • Dans le dispositif normal, la réduction d’impôt est de 13% du montant du bien si l’acquisition a été faite en 2011 et de 6% en 2012 si le permis de construire du bien a été obtenu avant le 31 décembre 2011.
  • Le dispositif Scellier BBC induit une réduction d’impôt de 22% du montant d’un bien respectant la norme « bâtiment basse consommation » acquis en 2011 et 13% si le bien a été acquis en 2012.
  • Avec le dispositif intermédiaire, la loi vous donne droit à une réduction supplémentaire de 1.33% par an, si vous mettez votre bien en location au-delà de 15 ans au lieu de 9 ans. L’ensemble de la réduction estimée à 8% sur les 6 ans supplémentaires vient s’ajouter à la réduction du dispositif de base.
  • Le dispositif Scellier Outre-Mer consacre une réduction d’impôts de 36% sur les logements acquis entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011. A partir de 2012, la réduction passe à 24%.

En plus de la date d’acquisition qui intervient dans l’application de la réduction, la zone géographique aussi compte beaucoup. Les trois premiers dispositifs concernent les logements situés

  • en Zone A
  • en Zone A Bis
  • en Zone B1 et
  • en Zone B2

Quant au dernier dispositif, il s’applique aux logements situés dans les départements et territoires d’Outre-Mer.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier

Plusieurs conditions frappent l’application de la loi Scellier dans chacun des cas mentionnés plus haut. En effet, pour le dispositif normal et le dispositif Outre-Mer par exemple, les conditions se résument à :

  • La possibilité de louer le logement aux ascendants et descendants s’il se situe hors du foyer fiscal.
  • L’obligation de respecter le plafonnement des loyers
  • L’obligation d’un engagement de location durant 9 années consécutives au moins
  • L’obligation d’user du logement à des fins d’habitation

Pour le dispositif BBC, il faut, en plus des conditions susmentionnées, que le bâtiment respecte les normes BBC. Avec le dispositif intermédiaire, seule la condition de location à des ascendants ou des descendants est proscrite.

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