La loi Pinel 2017

Les plafonds de la loi Pinel 2017
La loi Pinel 2017

Depuis octobre 2014, l’État a mis en place un dispositif d’incitation à l’investissement locatif afin de faire face à la demande de logement dans certaines régions du territoire français. Si ce dispositif est appliqué en fonction de l’offre et de la demande du marché immobilier local, il n’est éligible qu’à certaines zones du pays. Chaque année, les plafonds des ressources et des loyers sont revisités en fonction des mouvements du marché pour le dynamiser. Qu’en est-il cette année ?

La loi Pinel : un dispositif d’incitation à l’investissement local

La loi Pinel est un dispositif qui permet aux préfets d’adapter les caractéristiques de leur marché locatif aux plafonds des ressources et des loyers. Cette loi vise à augmenter le nombre de logements destinés à la location dans certaines communes du territoire français où la demande de logements est plus forte que l’offre disponible.

En déterminant les plafonds des loyers et en accroissant l’offre de logement, la loi Pinel permet de faire baisser les loyers. Le but ultime est en réalité la dynamisation de l’investissement dans le secteur de l’immobilier.

C’est justement pour cette raison que tout le territoire français ne bénéficie pas de ce dispositif. En effet, la loi ne s’applique que dans les zones tendues où l’offre manque cruellement et où les prix ont tendance à flamber. Pour ce faire, 5 zones ont été circonscrites à savoir :

  • La zone A Bis
  • La zone A
  • La zone B1
  • La zone B2
  • La zone C

Les trois premières sont actuellement les plus tendues. Ce sont donc elles qui sont les plus concernées, tandis que tout investissement dans les deux dernières nécessite une dérogation préfectorale. Tout de même, chaque zone bénéficie d’un plafond donné.

Les plafonds de la loi Pinel

Les plafonds de la loi Pinel sont le principal outil de défiscalisation locatif. En effet, ils s’appliquent à deux niveaux :

  • Une réduction fiscale au profit du propriétaire à taux variable selon la durée de la location ;
  • Une réduction du montant du loyer par mètre carré.

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf, vous pourrez bénéficier de réductions de l’ordre de :

  • 12% pendant 6 ans pour un bien à 200.000€
  • 18% sur 9 ans sur un bien de 150.000€
  • 21% sur 12 ans sur un bien de 300.000€

Cela permet aux propriétaires de se plier aux plafonds des loyers en fonction du prix du mètre carré soit :

  • 83€ en zone A bis
  • 12,50€ en zone A
  • 10,07€ en zone B1
  • 75€ en zone B2
  • 75€ en zone C

Toutefois, le plafond de base peut être augmenté ou réduit selon que la surface du logement est inférieure ou supérieure à 38 m². En 2017, les plafonds des loyers n’ont pas été revisités.

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