La loi LMP 2017

conditions d'application de la loi LMP 2017
La loi LMP 2017

Définie comme étant la loi pour Loueur en Meublé Professionnel, la LMP est une nouvelle loi de défiscalisation qui permet à toute personne physique qui souhaite louer un meublé à destination professionnelle de bénéficier de réduction fiscale. Son application répond à des conditions et confère plusieurs avantages non négligeables aux investisseurs.

Le principe de la loi Loueur en Meublé Professionnel 2017

La loi LMP permet de bénéficier d’une série de réduction et d’exonération à savoir :

  • La réduction d’impôt TVA
  • La défiscalisation des revenus sur 20 ans
  • L’exonération de l’impôt sur la fortune
  • L’exonération de la plus-value

La récupération de la TVA n’est consentie que si les locations sont destinées à des exploitants d’établissements d’hébergements de résidences de services. L’exonération de l’impôt sur la fortune n’est validée que si la recette annuelle en LMP est supérieure à 23.000€ TTC et qu’elle représente plus de la moitié des revenus du contribuable.

De même, cette loi vous permet de bénéficier de report des frais d’établissement LMD au cas où le bien est acquis en l’état futur d’achèvement entrainant un défaut de recettes locatives pendant la première année. En raison de tous ces avantages, les bénéficiaires sont limités.

Les bénéficiaires de la loi LMP 2017

Dans une location en meublé professionnel, le locataire bénéficie de meubles relevant de l’usage professionnel. La location en meublé professionnel peut-être exercée par :

  • Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) comme les SARL de droit commun, les SA, etc. ; et
  • toute société de personnes non soumises à l’IS comme les EURL ou les SARL de famille.

Cependant, pour certains corps de métiers, l’exercice de cette activité n’est pas autorisé. Il s’agit des personnes exerçant à titre principal une profession réglementée à savoir avocat, notaire, expert-comptable, etc. Si c’est votre cas, il va falloir que votre conjoint exerce l’activité de location à travers une SARL

Catégorie : Lois défiscalisation

Toutefois, pour bénéficier de cette défiscalisation, il faut remplir certaines conditions.

Les conditions d’application de la loi LMP 2017

Désormais, pour bénéficier de la loi LMP, il faut :

  • Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) personnellement ou sous couvert d’une SARL de famille en qualité de loueur en meublé professionnel
  • Avoir une recette minimale de 23.000€ par an, cette règle étant applicable la première année d’exploitation au prorata temporis
  • Avoir les bénéfices industriels et commerciaux liés à la location en meublé professionnel supérieur aux autres revenus.

Les deux dernières conditions sont d’autant plus difficiles à remplir si l’un des époux non exploitants travaille. Pourtant, si elles étaient alternatives, depuis 2009, la loi des finances a consacré leur modification en conditions d’application cumulatives.

C’est aussi grâce à cette modification que, si autrefois l’activité de location meulée devait représenter au moins 50% du revenu global du contribuable, désormais, elle doit représenter 50% du revenu d’activités du foyer fiscal.

NOS NOTES ...
Notes
PARTAGER