La loi Girardin logement social 2017

intérêt de la loi Girardin logement social 2017
La loi Girardin logement social 2017

La loi Girardin consacre une réduction d’impôt sur l’acquisition de biens neufs, notamment les maisons ou des appartements situés dans les départements et les régions d’outre-mer. Valable pour les permis de construire obtenus de fin 2012 au 31 décembre 2017, son but est d’encourager l’investissement privé sur le territoire d’outre-mer en octroyant un avantage fiscal immédiat.

Le principe de la loi Girardin logement social

La loi Girardin permet de réduire jusqu’à 38% l’impôt sur l’investissement. Généralement supérieure à l’apport, la réduction s’applique dès 2.500€ d’impôt jusqu’à un plafond de 60.000€. Le taux de rentabilité évolue en fonction de la date de souscription.

En tant que résident fiscal français, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce à la loi Girardin à condition d’investir dans des logements sociaux neufs ou en état futur d’achèvement dans les départements d’outre-mer. La réduction d’impôt s’applique sur le revenu l’année suivant celle de la souscription à condition que le bien faisant l’objet de l’investissement soit loué pendant 5 ans à un exploitant local.

Les effets de la loi Girardin

La condition pour bénéficier de cette réduction est d’avoir obtenu votre permis de construire avant 2013, mais aussi de s’engager à mettre le logement nu en location en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans. De même, dans les 6 mois suivant la date d’achèvement du logement, vous devriez détenir un engagement de location. La hauteur des loyers doit cependant être confortée à celle fixée par décret.

Pour les permis de construire obtenus jusqu’en 2010, la réduction de l’impôt sur le revenu est de :

  • 30%
  • 33% si le logement est sur un emplacement réservé ;
  • 38% s’il est situé en zone urbaine sensible ;
  • 40% s’il est à la fois en zone urbaine sensible et en emplacement réservé.

Si le permis de construire a été obtenu en 2011, avec location dans les 36 mois suivant l’obtention du permis ou 6 mois après la date d’achèvement, la réduction est de

  • 22%
  • 25% si le logement est sur un emplacement réservé
  • 30% s’il est situé en zone urbaine sensible
  • 40% s’il est à la fois en zone urbaine sensible et en emplacement réservé.

L’intérêt de la loi Girardin

Grâce à votre investissement, vous permettez la réduction du déficit de logements sociaux en outre-mer qui est actuellement de 100.000 logements. En plus de vous permettre, vous investisseur, de bénéficier de taux avantageux, la loi Girardin a pour but de contribuer au développement des entreprises d’outre-mer afin qu’elles puissent mieux affronter l’insularité et leur éloignement de la France métropolitaine et l’accès difficile au crédit bancaire.

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