La loi Duflot

La loi Duflot

La loi Duflot

La loi Duflot a pour but de construire de nouveaux logements là où cela est nécessaire.  Cette loi s’appliquera durant le premier semestre  2013 dans la zone B2, le temps que les communes concernées fassent leurs demandes d’agrément auprès du Préfecture, car la zone B2 ne sera plus éligible au dispositif Duflot à partir du 30 juin 2013.

La mise en place du dispositif Duflot dépend des investissements immobiliers acquis en
métropole mais  aussi ceux acquis dans les DOM TOM.

En métropole, les contribuables ayant souscrit à ce programme bénéficieront de:
– Un taux de réduction de 18%
– Une réduction d’impôt durant 9 ans fixe
– Le dispositif Duflot doit être mis en location nu à usage d’habitation
principale.
– Cet engagement dure 9 ans par contre la mise en location ne doit en aucun
cas dépasser les 12 moins.
– Notons que les prorogations de 3 ans ne sont pas permises
– Zonage du dispositifs Duflot A bis, A et B1, la zone B2 (sauf exception)
sera exclu.

Dans les DOM TOM:
– Le taux de réduction d’impôt atteint les 29%.
-Respect de quelques règles de écoconditionnalité introduit par la PAC
(Politique Agricole Commune).

 

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