La loi Cosse 2017

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La loi Cosse 2017

Du nom de l’ancienne ministre du Logement Emmanuelle Cosse, cette loi a été adoptée depuis 1er février 2017. À l’instar des nombreuses lois de défiscalisation existant en France aujourd’hui, la loi Cosse a pour but de faciliter l’accès au logement des Français depuis que le secteur a repris une nouvelle vie il y a quelques années. En quoi consiste-t-elle et quelles sont ses implications?

Loi Cosse : qu’est-ce c’est ?

La loi Cosse a pour but d’encourager la remise sur le marché des logements peu ou pas loués afin de pourvoir à la forte demande dans certaines régions de France. Dans le principe, le propriétaire bénéficiera d’une incitation fiscale à la hauteur du loyer fixé. En d’autres termes, l’incitation fiscale sera élevée si le loyer est modéré.

À ce propos, si la marge de revenu que pourra percevoir le propriétaire va de 15% à 70% des loyers perçus, elle sera de 85% pour les biens immobiliers dont la gestion a été confiée à une association agréée. Les effets de cette loi ne frappent que certains types de biens et ne mettent en scène que certains types de protagonistes.

Les zones géographiques et logements concernés par la loi Cosse

Si la Loi Cosse s’applique sur l’ensemble du territoire français, certaines zones tendues sont tout de même priorisées. Il s’agit essentiellement des zones dans lesquelles la demande de logement est plus forte que l’offre, et que prend en compte la loi Pinel à savoir :

  • La zone A bis
  • La zone A
  • la zone B
  • La zone C

Les taux des réductions s’appliquent de façon distincte selon la zone géographique :

  • dans les zones A, A bis et B1, le taux est de 30% des revenus bruts pour une convention à loyer intermédiaire et 70% pour une convention à loyer social ou très social ;
  • le taux de déduction varie entre 15 et 30% dans la zone B2,
  • le taux est de 85%, indépendamment de la zone géographique du logement à condition que le propriétaire signe un mandat de gestion avec une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé en vue de louer le bien à des ménages précaires.

Ses déductions s’appliquent aux logements anciens et récents, avec ou sans travaux qui sont loués nus ou comme résidence principale. D’autre part, ils doivent faire l’objet d’une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) entre le 1er février 2017 et le 19 décembre 2019.

Les protagonistes concernés par la loi Cosse

Cette énième loi française de défiscalisation s’adresse à tous les propriétaires bailleurs, spécialement à ceux qui remettent sur le marché de la location immobilière des logements susmentionnés. Ils doivent signer une convention avec l’ANAH pour au minimum 6 ans. La durée sera de 9 ans lorsque le propriétaire voudra louer son bien pour toute la durée de la convention, mais aussi se verra attribuer des aides aux travaux.

D’autre part, le locataire d’un tel type de logement doit respecter certains critères à savoir :

  • Ne pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire
  • Ne pas être un ascendant ou un descendant du propriétaire
  • Ne pas être déjà locataire sauf en cas de renouvellement du contrat de location.
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