La loi Bouvard : conseils défiscalisation, impôts et investissement immobilier

défiscalisation Bouvard
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Loi bouvard

La loi Bouvard (loi de finance issue de l’amendement  N°11 de la loi des finances rectificatives de 2009) est relative à toute personne souhaitant acquérir un bien immobilier neuf ou en VEFA d’une résidence dite de services telles que : la résidence étudiante, la résidence de tourisme (hôtelière), de vacances ou encore une résidence pour les personnes âgées ou handicapées de type (EHPAD) et ce entre le 1er janvier 2009 et le 1 décembre 2016.

La loi Bouvard présente plusieurs avantages fiscaux dont une réduction d’impôt allant jusqu’à 11% du prix de revient du logement sur 9 ans et qui est limité à 300.000 € mais encore, un remboursement de la TVA sur le montant de l’investissement, des revenus non fiscalisés et une exonération de la plus-value après 15 ans. Par ailleurs, les loyers sont garantis par un gestionnaire et il est possible de cumuler avec d’autres dispositifs de défiscalisation.

Voici un exemple pour mieux illustrer les avantages régis par la loi Bouvard :

Supposons que vous achetez un appartement pour 280.000 € TTC dans une résidence pour personnes âgées, le montant de défiscalisation serait alors de 280.000 € x 11% soit la somme de 33.000 €. Vous aurez ainsi une réduction d’impôt de 3.666 € par an pendant 9 ans et vous récupérez la somme de 54.880 € de TVA.

 

Cela dit, il existe certaines obligations à respecter pour bénéficier de ces avantages et qui sont les suivantes :

Le plafond d’investissement en loi Bouvard est fixé à 300.000 € HT par an. Toutefois, il est possible d’effectuer plusieurs investissements. Par ailleurs, il est obligatoire de confier la gestion du logement à un exploitant de Résidences ou gestionnaire. Ce dernier aura pour mission la mise en location meublée du bien immobilier durant une période minimale de 9 ans. Le bien pourrait être soit des Résidences avec Services pour étudiants, soit des Résidences de Tourisme classées ou encore des Résidences de santé publiques.

Il est à noter que le non-respect des engagements de location entraînera une perte systématique du bénéfice des incitations fiscales.

Notre avis sur la défiscalisation Bouvard:

Compte-tenu du niveau de défiscalisation proposé qui est de 11%, et la récupération de la TVA sur le prix d’acquisition (19.6 % dans le cas d’une vente en l’Etat Futur d’achèvement), la loi Bouvard est une loi très incitative. Elle s’adresse à un large panel d’investisseurs qui désirent avoir une délégation totale et sécurisée de leur investissement à travers un bail commercial, en plus d’une réduction des impôts et la constitution d’un patrimoine tout en préparant la retraite.

La défiscalisation proposée par la loi Bouvard n’a aucun caractère prorota temporis (Temps écoulé lors des calculs des taux d’intérêt). Elle commence à plein régime dès l’année d’achèvement des travaux.

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