La loi Borloo

mécanisme de la loi Borloo
La loi Borloo

La défiscalisation est une véritable institution en France depuis plusieurs décennies. Les gouvernements qui se sont succédés ont enchainé des lois, reconduisant pour certaines des dispositifs déjà en fin de vie. C’est ainsi qu’en 2003, la loi Borloo vit le jour. Portant le nom du Ministre délégué à la ville du gouvernement Raffarin,  cette loi accorde plusieurs avantages favorisant l’incitation à l’investissement dans l’immobilier. De quoi s’agit-il et à qui profite cette loi ?

Le principe de la loi Borloo

Le dispositif Borloo est une loi de défiscalisation qui vous permet à vous, investisseur immobilier, de profiter d’une réduction d’impôt sur votre revenu net imposable. Cette réduction est appliquée de façon dégressive et représente un pourcentage du prix d’acquisition du bien concerné.

Ainsi, elle est de :

  • 6% pendant les 7 premières années
  • 4% les 2 années suivantes
  • 5% sur les deux périodes de 3 ans d’après.

Tout compte fait, la réduction court sur une période maximum de 15 ans. Mais au bout de 9 ans déjà, l’investissement effectué dans le cadre de l’acquisition ou de la rénovation du bien est amorti de 50% au moins. Si vous décidez de prolonger la location à 15ans, vous bénéficiez d’un amortissement de 65%. Cette loi frappe non seulement un certain type d’investisseurs immobiliers, mais aussi certains types de biens.

Les conditions d’application de la loi Borloo

Pour être bénéficiaire de la loi Borloo, il faut être un contribuable français, imposé à partir de 14%, qui investit dans l’acquisition d’un logement destiné à la location non meublée à usage d’habitation principale. Cet investissement doit être fait entre le 16 juillet 2006 et le 31 décembre 2009.

D’autre part,  la réduction d’impôt n’intervient que s’il y a une volonté manifeste de mettre le bien non meublé en location à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans. La mise en location devra être effective au maximum un an après l’achèvement ou l’acquisition du bien.

Dans l’hypothèse d’une revente d’un bien avant le terme des 9 années, la réduction est immédiatement reprise par l’administration fiscale. Seulement les cas suivants font office d’exceptions à cette règle :

  • L’invalidité d’un des deux époux soumis à la déclaration d’impôts
  • Le licenciement du contribuable soumis à la déclaration d’impôts ou celui de son conjoint
  • Le décès du contribuable soumis à la déclaration d’impôts ou celui de son conjoint.

Par ailleurs, seuls certains types de logements sont concernés par la loi Borloo et il s’agit :

  • Des logements neufs, c’est-à-dire jamais habités ou jamais utilisés avant leur acquisition
  • Des logements en l’état futur d’achèvement
  • Des logements affectés à un autre usage et qui ont été transformés en habitation
  • Des logements réhabilités s’ils sont soumis à la TVA immobilière.

Dans tous les cas, dans le cadre de la loi Borloo, vous êtes tenu de respecter les plafonds des ressources du locataire ainsi que le plafonnement de loyers. Pour finir, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif si le locataire est un ascendant, un descendant ou un membre de votre foyer fiscal.

Catégorie : Lois défiscalisation

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