Defiscalisation Loi Malraux

La Loi Malraux
La Loi Malraux

La Loi Malraux

QU’EST-CE QU’UN DISPOSITIF MALRAUX

C’est un dispositif de défiscalisation qui consiste à bénéficier d’économies d’impôt suite à  des travaux de restauration des biens immobiliers.

Ce dispositif est destiné aux  propriétaires des anciens immeubles qui les mettent en location pendant une période de  6 ans (au minimum) sachant que l’emplacement du bien doit être dans une zone correspondante  à la loi Malraux.

OBJECTIF

Cette loi vise à sauvegarder les anciens immeubles, à encourager et à faciliter la restauration des biens anciens afin de conserver le patrimoine français.

Le bien doit appartenir à une ZPPAUP (Z.P.P.A.U.P.) CAUE) : Zone de Protection

Architectural Urbain et Paysager ou bien les travaux doivent être DUP  ( Déclarés dUtilité Publique).

AVANTAGES

Les coûts des travaux de restauration entrant dans le cadre de la loi Malraux sont remboursables de 30 à 45% selon le cas par létat si le bien est conforme aux principes de la loi en question.

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