La Loi Malraux
QU’EST-CE QU’UN DISPOSITIF MALRAUX
C’est un dispositif de défiscalisation qui consiste à bénéficier d’économies d’impôt suite à des travaux de restauration des biens immobiliers.
Ce dispositif est destiné aux propriétaires des anciens immeubles qui les mettent en location pendant une période de 6 ans (au minimum) sachant que l’emplacement du bien doit être dans une zone correspondante à la loi Malraux.
OBJECTIF
Cette loi vise à sauvegarder les anciens immeubles, à encourager et à faciliter la restauration des biens anciens afin de conserver le patrimoine français.
Le bien doit appartenir à une ZPPAUP (Z.P.P.A.U.P.) CAUE) : Zone de Protection
Architectural Urbain et Paysager ou bien les travaux doivent être DUP ( Déclarés dUtilité Publique).
AVANTAGES
Les coûts des travaux de restauration entrant dans le cadre de la loi Malraux sont remboursables de 30 à 45% selon le cas par létat si le bien est conforme aux principes de la loi en question.
