Defiscalisation immobiliere Loi Monuments historiques

La loi monuments historiques

Loi Monuments Historiques

QU’EST-CE QU’UN DISPOSITIF MONUMENT HISTORIQUE:

Cest un dispositif de défiscalisation qui consiste à déduire les frais de restauration pour les propriétaires des immeubles classés « Monuments Historiques».

OBJECTIF

Cette loi qui vise à  lencouragement et lallégement des frais de restauration a été mise en place dans le but de conserver le patrimoine national.

Ces MH Monuments Historiques) doivent être inscrits à lInventaire Supplémentaire des Monuments Historique ou ayant le Label de la Fondation du Patrimoine LE LABEL DE LA FONDATION DU PATRIMOINE

AVANTAGES

La restauration exécutée sur un MH inscrit bénéficie dune participation financière de l’état allant de 50 à 100% selon le cas et dune déduction fiscale de 100%.

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