Defiscalisation immobiliere Loi Censi Bouvard

La loi Censi Bouvard

La Loi Censi Bouvard

QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF DE LA LOI BOUVARD

Selon l’article 57 du Code général des impôts “ les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.”

Signalant que la seule obligation pour bénéficier d’une réduction d’impôt est un engagement de location du logement meublé sur une durée minimale de 9 ans.

OBJECTIF

Cette loi vise l’insertion de la location meublée non professionnelle : L’investissement dans les Résidences de Services par exemple: les Résidences universitaire, les Maisons de retraites, Résidences EHPAD …

Elle vise aussi l’Acquisition de plusieurs logements de service.

AVANTAGES

Il est possible d’investir dans une autre loi en défiscalisation avec la loi Bouvard et de cette façon vous pouvez bénéficier de :

  • Une réduction d’impôt cumulable.
  • Récupération de la TVA sur les biens acquis neufs.
  • 11% de réduction d’impôt du prix du revient du bien/ logement.
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