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Préambule :
Le CLIENT, en validant sa commande par email et par écrit, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales de vente énoncées ci-dessous, et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité.
Ces conditions générales de vente sont conservées et reproduites sur le site www.FranceDefiscalisation.com et consultables à tout moment.
Article 1 : Identification du vendeur :
Les conditions générales de vente qui suivent sont éditées par la société :
MegaGlobe Inc
35 Village Walk
30016 Covington GA - USA
Fax : 00 1 770 786 2305
Article 2 : Objet :
Le présent document définit les conditions générales de vente de formulaires et rendez vous qualifiés appartenant à FranceDefiscalisation.com, de toute prestation liée aux opérations de marketing direct.
Article 3 : Durée du contrat :
3.1. Le client reconnaît avoir, préalablement à l'acceptation de sa commande, eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix, et de corriger d'éventuelles erreurs.
3.2. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle FranceDefiscalisation.com aura accusé réception de la commande du CLIENT par voie électronique, fax ou courrier.
3.3. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations, objet des présentes.
Article 4 : Langue du contrat :
La langue utilisée pour le présent contrat est le français.
Article 5: Traitement des commandes :
5.1. Les prestations sont réalisées et les formulaires édités dés que FranceDefiscalisation.com a accusé réception de la commande du CLIENT. Un minimum de 100 formulaires par commande est requis.
5.2. Les commandes par départements ne sont pas acceptées, toute commande doit être globale et inclure tous les départements Français.
Article 6 : Propriété intellectuelle :
6.1. Le produit ou service loué ou vendu par FranceDefiscalisation.com demeure la propriété exclusive de ce dernier.
6.2. Il est protégé par les réglementations applicables en matière de marques et de droits d'auteur.
6.3. Le CLIENT ne dispose donc d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les fichiers loués ou vendus par France Defiscalisation.
Article 7 : Utilisation des fichiers par le client :
7.1. Le CLIENT s'engage expressément à n'utiliser les informations fournies par France Defiscalisation que pour ses besoins personnels.
7.2. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse.
7.3. Le CLIENT s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par FranceDefiscalisation.com.
Article 8 : Force majeure - Suspension des obligations :
8.1. FranceDefiscalisation.com est exonéré de toute responsabilité si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- Soit au CLIENT,
- Soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,
- Soit à un cas de force majeure, c'est à dire tout événement extérieur que les parties ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter et surmonter.
8.2. FranceDefiscalisation.com informera le CLIENT de la survenance comme de la cessation d'un tel événement par tout moyen de communication permettant une détermination de la date exacte de réception de la notification, dans un délai de 10 jours à compter de la connaissance par FranceDefiscalisation.com de la survenance ou de la cessation de l'événement.
8.3. En cas d'impossibilité provisoire d'exécuter le présent contrat, en raison d'un événement de force majeure, son exécution sera suspendue.
8.4. Lorsque la suspension excède une durée de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra choisir de résilier le contrat.
Article 9 : Cession :
Le CLIENT s'interdit toute cession même partielle des fichiers, objets du contrat.
Article 10 : Obligations du CLIENT :
10.1. Le CLIENT doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard aux fichiers.
10.2. Le CLIENT reconnaît disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l'utilisation qu'il compte en faire.
Article 11 : Responsabilité du CLIENT :
11.1. Le CLIENT a l'entière responsabilité des utilisations des fichiers effectuées et des messages envoyés.
11.2. Il s'interdit toute utilisation et envoi de tous messages contraires aux bonnes mœurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique ou d'information.
Article 12 : Modalités de paiement :
12.1. Les prix portés sur nos devis sont valables un mois à compter de la date du devis.
12.2. Le montant de la commande accepté par le client est payable comptant au moment de l'envoi de la commande. Le droit d'utilisation des fichiers est lié au paiement intégral de la facture.
12.3. Les règlements sont exclusivement effectués par le CLIENT à l'ordre de MegaGlobe Inc et se font en Euros, par virement bancaire international ou paiement par carte bancaire. Une fois la commande réglée, aucun remboursement ne sera accordé.
Article 13 : Délais de mise à disposition des fichiers :
13.1. Les fichiers sont généralement adressés par e-mail à l'adresse communiquées par LE CLIENT dans un délai raisonnable à compter de la réception de la commande et du règlement.
13.2. La responsabilité de FranceDefiscalisation.com ne pourra être engagée en raison d'éventuels retards.
Article 14 : Conditions de remplacement
14.1. Chaque contact est exclusif à un client et ne peut être revendu une seconde fois.
14.2. Il se peut que le contact est fait plusieurs demandes sur plusieurs sites internet indépendamment de notre volonté , Francedefiscalisation.com ne peut être tenu responsable.
14.3. Si les coordonnées sont fausses (faux numéro de téléphone) le contact est remboursé sous forme d'avoir. C'est le seul motif et mode de remboursement que FranceDefiscalisation.com accepte en cas de réclamations.
Article 15 : Attribution de compétence :
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution des présentes qui ne pourrait être réglé à l'amiable par les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Covington GA - USA.
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